Statuts modifiés adoptés par le congrès du 6 juin 2024

STATUTS DU SYNDICAT

BUTS

Le syndicat réunit les personnes résolues, dans le respect de leurs intérêts de leurs convictions personnelles, philosophiques, morales ou religieuses, à défendre leurs intérêts communs et à lutter pour instaurer une société démocratique d’hommes et de femmes libres et responsables. Le syndicat affirme que la dignité de la personne humaine, base universelle des droits humains à la liberté, la justice et la paix, et exigence première de la vie sociale, commande l’organisation de la société et de l’état. De ce fait, le syndicat conteste toute situation, toute structure ou régime qui méconnaissent ces principes. Il combat donc toutes les formes de capitalisme et de totalitarisme et toutes les formes de hiérarchies, d’oppression et de discrimination.

Le syndicat estime également nécessaire de distinguer ses responsabilités de celles des groupements politiques et entend garder à son action une entière indépendance à l’égard de l’état, des partis, des églises comme de tout groupement extérieur.

Le syndicat affirme sa volonté de contribuer à édifier un service public et laïque de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de la Culture.

Le syndicat entend dans son action susciter chez les travailleurs·euses une prise de conscience des conditions de leur émancipation. Il choisit, dans une totale autonomie et en fonction de ces principes, les moyens et les alliances qu’il juge utile de mettre en œuvre pour réaliser ses objectifs. Pour atteindre les objectifs qu’il s’assigne, il développe systématiquement la formation de ses adhérent·es conformément aux valeurs auxquelles il se réfère. Il proclame que le syndicalisme, en développant la collaboration internationale des travailleurs·euses, doit assurer sa part de responsabilité dans l’organisation mondiale indispensable au développement des libertés, à la solidarité entre les peuples et au maintien de la paix.

Son projet repose sur la planification démocratique, l’appropriation sociale des services publics, des moyens de production et de communication et l’autogestion.

CONSTITUTION

Article 1

Le syndicat alsacien, Solidaire, Unitaire et Démocratique de l’Education (SUD EDUCATION ALSACE) est un syndicat professionnel constitué par les présents statuts conformément aux dispositions du code du travail (2^e partie, Livre 1^er) et du statut général des fonctionnaires.

Article 2

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé au 1 rue Sédillot, 67000 Strasbourg. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du bureau syndical.

Article 3

Il syndique les personnels, titulaires ou non des établissements publics d’enseignement, leurs administrations et services relevant :

• du ministère de l’Education Nationale

• du ministère de la Jeunesse et des Sports

• du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

• du ministère de l’Agriculture

• du ministère de la Culture

• du ministère du Travail

• des collectivités territoriales

• des personnes morales de droit public ou sous contrat de droit privé travaillant dans les établissements publics d’enseignement, ainsi que les retraité·es, les chômeurs et les services civiques.

Article 4

Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui accepte les présents statuts et s’y conforme, paye régulièrement sa cotisation au taux correspondant à son salaire, (ou traitement, pension...) net mensuel, selon un barème fixé annuellement par les instances décisionnelles de son syndicat.

Sont également considéré·es comme adhérent·es potentiel·les, les travailleurs·euses du secteur d’activité s’ils sont stagiaires en formation, au chômage, en disponibilité.

Article 5

L’adhérent·e constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son autonomie d’action et sa libre participation aux activités du syndicat.

Chaque adhérent·e doit pouvoir participer pleinement aux Assemblées Générales et peut participer en tant qu’observateur·rice aux réunions statutaires du syndicat.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 6

L’instance de base du syndicat est l’assemblée générale de tous·tes les syndiqué·es à jour de leur cotisation.

L’assemblée générale se réunit au minimum une fois tous les deux mois, hors vacances d’été. Elle est convoquée par le bureau qui communique, par circulaire envoyée à chaque syndiqué·e, sa date et son ordre du jour au moins une semaine à l’avance.

Les décisions sont prises prioritairement au consensus ou par vote à main levée, voire à bulletin secret, sur simple demande de l’un·e des participant·es, à la majorité simple des présent·es et représenté·es.

Article 7

L’assemblée générale délibère sur l’ordre du jour. Elle débat et prend toutes les décisions relatives à l’activité syndicale.

Article 8

Une assemblée générale peut être convoquée par le bureau ou demandée par un nombre de syndiqué·es égal au moins au quart des adhérent·es à jour de leur cotisation. Dans les deux cas, le bureau convoque et met en place l’assemblée générale extraordinaire dans un délai de quinze jours.

OBJET

Article 9

Le syndicat a pour objet la représentation des travailleurs·euses de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts. Il se déclare et agit pour un syndicalisme de lutte, de transformation sociale et d’émancipation. Il lutte contre toutes les oppressions et favorise l’autogestion, la lutte de classe et la pratique du rapport de forces.

Pour cela :

• Il définit sa propre politique d’action sur la base des revendications qu’il a démocratiquement élaborées.

• Il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses élections, dans son champ de responsabilité.

• Il informe le personnel sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptible de le concerner.
• Il négocie avec les représentants des administrations de son secteur, désigne ses représentant·es et délégué·es auprès de ces mêmes instances.

• Il assure l’information et la formation syndicale de ses adhérent·es et militant·es et organise la collecte des cotisations.
• Il prépare à son niveau les élections professionnelles et sociales.

• Il participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales ;

• Il recherche l’unité des diverses catégories de personnels dans les revendications et les mobilisations.

Article 10

Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions entrant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des présents statuts.

AFFILIATION

Article 11

Le syndicat SUD Éducation Alsace est membre de la Fédération des syndicats SUD Éducation et a vocation à s’unir aux autres syndicats SUD.
Le syndicat SUD Éducation Alsace est membre de l’union syndicale Solidaires Alsace.

CONGRES

Article 12

Le congrès du syndicat se réunit en session ordinaire tous les deux ou trois ans.

Il se réunit en session extraordinaire, à la demande d’un tiers des adhérent·es ou sur convocation du bureau.

Le congrès se prononce sur le rapport d’activité du syndicat et sur la gestion financière après présentation et débat.

Il détermine l’orientation du syndicat.

Ses décisions sont prises à la majorité des 2/3 des présent·es pour ce qui concerne les statuts et l’orientation générale, à la majorité simple des présent·es pour ce qui concerne l’action.

Il élit le bureau syndical.

Les adhérent·es doivent être à jour de leurs cotisations.

BUREAU SYNDICAL

Article 13

Le syndicat est animé par un bureau syndical élu par le congrès à la majorité simple des mandats exprimés.

Le bureau syndical, organe exécutif du syndicat, est composé de trois membres au minimum et élit en son sein plusieurs co-secrétaires et un·e Trésorier·e.

Il peut, avec l’accord du congrès, s’adjoindre un·e Trésorier·e adjoint·e extérieur·e au bureau.

Il se réunit au moins une fois tous les quinze jours.

Dans l’intervalle de deux congrès, le remplacement éventuel ou le renouvellement de membres du bureau est assuré par des adhérent·es mandaté·es par l’assemblée générale.

Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec l’exercice de fonctions politiques publiques.

Les candidat·es à ces fonctions ne peuvent participer aux travaux de leur structure pendant leur campagne.

Article 14

Le bureau est responsable de l’action du syndicat, de l’organisation et de la politique de développement, de l’exécution des décisions prises dans le cadre des orientations du congrès, des décisions de l’assemblée générale.

Il y procède en élaborant un plan de travail et un budget et en répartissant collectivement les tâches entre ses membres.
Il peut s’appuyer sur un collectif d’animation élargi comosé de l’ensemble des déchargé•es, des militant•es ipliqué•es dans la vie du syndicat. Ce collectif peut être rejoint et quitté librement entre deux AG par n’importe quel adhérent. Le collectif d’animation se réunit une fois par période. Le bureau émet une convocation.

Le bureau peut mettre en place, sous contrôle de l’assemblée générale, des commissions ou groupe de travail, permanents ou non. Ces commissions ou groupes de travail fonctionnent dans le cadre du plan de travail fixé, n’ont pas de pouvoir de décision et sont ouverts à tous les adhérent·e.

Le bureau peut convoquer une assemblée générale des adhérent·es lorsque l’actualité le nécessite. Celle-ci peut confirmer ou infirmer les décisions des instances du syndicat. En cas de désaccord exprimé par une assemblée générale, les instances du syndicat devront se représenter devant le congrès.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

Les ressources du syndicat sont constituées :

• des cotisations des adhérent·es ;

• des dons, legs ou subventions sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’assemblée générale.

Les cotisations des adhérent·es peuvent être encaissées par prélèvements, virement, chèques, espèces... Le·la trésorier·e vérifie à terme échu que les cotisations ont bien été perçues et peut effectuer un appel à cotisations auprès des adhérent·es qui ne sont pas à jour. Les cotisations sont comptabilisées lors de leur encaissement.

Le barème des cotisations est fixé par le congrès. Des modifications, sur proposition du bureau, sont possibles entre chaque congrès mais elles doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 16

Une commission de contrôle, composée de trois membres n’appartenant pas au bureau, est chargée par le congrès de vérifier la gestion comptable du syndicat.

Article 17

Chaque année, les comptes sont arrêtés par le bureau syndical. Ils sont ensuite présentés et doivent être approuvés par l’assemblée générale afin de donner un quitus au·à la trésorier·e. L’assemblée générale décide de l’affectation de l’excédent ou du déficit.

Article 18

Le syndicat reconnaît des sections départementales, tout en restant un syndicat académique. Le syndicat reconnaît également des sections. Elles sont constituées à partir de deux adhérent•es sur un même lieu de travail. Chaque section élit un ou plusieurs mandaté•es chargé•es de faire le lien avec syndicat, notamment lors des assemblées générales. La création des sections est approuvée par l’assemblée générale.

Les sections disposent d’une autonomie de réunion, d’action et de communication, elles rendent compte de leurs actions et expressions à l’assemblée générale du syndicat et ne disposent pas de budget propre. Ses adhérent.es sont ceux·celles de SUD Education Alsace qui souhaitent y participer. Elles peuvent solliciter l’aide financière du syndicat au besoin.

Article 19

Le syndicat peut décider d’adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs sur décision de son congrès ou de l’assemblée générale.

Article 20

En cas de retard trop important et injustifié du paiement des cotisations, un·e adhérent·e peut être considéré·e comme démissionnaire.

L’assemblée générale, à la majorité des deux tiers, pourra décider de l’exclusion de tout·e adhérent·e dont l’action serait une cause de préjudice grave pour le syndicat. Appel de cette décision peut être fait par l’adhérent·e devant le congrès ou l’assemblée générale suivante. Cet appel est suspensif.

Article 21

La démission d’un·e adhérent·e ne lui donne aucun droit sur les ressources du syndicat.

Article 22

Le syndicat, étant revêtu de la personnalité civile, pourra faire actes de personnes juridiques, notamment agir en justice.

Ces actes sont de la compétence du bureau syndical qui mandate un·e de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions.

Article 23

Le syndicat, sur proposition du bureau, peut décider l’attribution d’une aide sociale, financière ou juridique... Elles peuvent être envers ses adhérent.es, envers des salarié.es en lutte ou envers des associations, syndicats... Ces aides sont approuvées par l’assemblée générale.

Article 24

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers des présent·es. Le congrès déterminera, dans ce cas, la destination à donner aux biens du syndicat.

Article 25

Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par le bureau ou l’assemblée générale.

Elles sont décidées par le congrès à la majorité des deux tiers des présent·es. Les demandes de modifications doivent parvenir au bureau syndical au moins un mois avant la date du congrès.

Article 26

Les présents statuts seront, si besoin, complétés et précisés par un règlement intérieur adopté, puis éventuellement modifié par le congrès.

Statuts adoptés à l’unanimité par le congrès à Strasbourg le 6 juin 2024.