Ce délai est pourtant incompressible. Dans ce cas, vous êtes en droit d’exiger votre contrat, et vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (voir modèle ci-dessous).

Modèle de courrier en cas de retard de signature de contrat

Nom Prénom

Adresse administrative

Assistant·e d’éducation

Lieu, date

Monsieur·Madame le·la Proviseur·e,

ou Monsieur·Madame le·la Principal·e,

ou Monsieur·Madame le·la Recteur·trice,

Objet : Retard de signature de contrat

Madame, Monsieur,

Je suis assistant·e d’éducation et ai pris mes fonctions dans tel établissement [nom] le [date de prise des fonctions].

Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon contrat de travail. Or le code du travail, dans son article L1242-13, oblige l’employeur à transmettre ce contrat deux jours après l’embauche. L’article 1245 -1 prévoit une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire si ce délai n’a pas été respecté.

Je demande à ce que mon contrat me soit transmis dans les plus brefs délais et qu’une indemnité me soit versée pour non-transmission du contrat de travail.

Copie de ce courrier est adressée au syndicat SUD éducation [syndicat local].

Signature