Remboursement des frais de déplacements en RASED : c’est un droit, utilisons-le  !

mardi 29 novembre 2022
par  sudeducationalsace
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Les personnels RASED sont amenés à se déplacer très souvent d’école en école pour les besoins du service. Dans les zones rurales en particulier, les distances parcourues sont souvent très importantes et les enveloppes allouées par le Ministère ne couvrent pas la totalité des frais engagés par les personnels.

Le remboursement de tous les frais de déplacement des personnels RASED est un droit, reconnu par de multiples jurisprudences. Il ne peut être conditionné à une absence de moyen ou à une limitation fixée par enveloppe.

Les textes l’affirment, les tribunaux le confirment.

SUD éducation encourage et soutiendra chaque agent·e qui souhaite constituer un dossier de remboursement de l’intégralité des frais engagés dans l’exercice de ses missions.

1 Procédure

Conditions à remplir

Les déplacements pour les besoins de services doivent avoir lieu en dehors des communes de résidence familiale et de résidence administrative (et communes limitrophes si elles sont desservies par un service de transport en commun public régulier).

Il faut être couvert par un Ordre de Mission Permanent pour l’année scolaire : celui-ci doit stipuler que l’agent-e est autorisé·e à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (pensez à le préciser dans l’application Chorus).

2 Recours gracieux

Dans un premier temps, vous devez demander à l’administration le remboursement des frais de déplacement non pris en charge. Nous vous proposons un modèle de recours gracieux.

Vous pouvez prendre en compte les 4 dernières années civiles dans la même demande. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez réclamer le remboursement des frais des années civile 2018 à 2021.

Ce courrier doit transiter par la voie hiérarchique, adressé au DASEN sous couvert de l’IEN, mais il faut également l’envoyer directement au DASEN, en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie du courrier ainsi que les bordereaux postaux (avis de dépôt, accusé de réception)

À partir de l’envoi, l’administration a deux mois pour répondre.

Attention : pour les psychologues passé·es dans le corps des psychologues de l’Éducation nationale, les textes à citer dans le recours gracieux à partir de 2017 sont :

  • décret n°2017-120 du 1er février 2017
  • circulaire n° 2017-079 du 28 avril 2017

Avant 2017, les textes étaient communs à l’ensemble des personnels RASED.

Le courrier doit stipuler précisément la somme demandée. Pour le calcul, pensez à vérifier le montant des indemnités kilométriques.

3 Recours en contentieux

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou à partir de la date du rejet du recours gracieux, vous avez deux mois pour déposer votre requête au Tribunal Administratif.

Attention : le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 peut obliger certains personnels à passer par une procédure de Médiation Préalable Obligatoire avant saisie du Tribunal Administratif.

Un arrêté du 30 mars 2022 fixe la liste des académies concernées par cette obligation : Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Normandie, Paris, Rennes, Versailles.

En cas de refus explicite du recours gracieux, le courrier doit mentionner les modalités de recours et les coordonnées du service de médiation, le cas échéant. En cas de non-respect de cette obligation, le délai de recours contentieux ne s’applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.

La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le TA. Le choix du médiateur n’est pas libre mais institutionnalisé : il s’agit pour les agents du ministère de l’Éducation nationale, du médiateur ou de la médiatrice académique. Dans les académies concernées, la réalisation de la médiation conditionne la recevabilité de la requête adressée au juge administratif, en cas d’échec de la médiation.

Cependant, une saisine erronée du Tribunal Administratif (oubli de passer par la Médiation Préalable Obligatoire) n’annule pas la démarche. Le juge administratif rejettera la requête et la transmettra au service de médiation compétent.

Les dossiers pour le TA sont complexes et conséquents. Un modèle de recours en contentieux, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier peuvent vous être proposés. N’hésitez pas à le demander et à être accompagné-es.

Les recours en contentieux présentés par les collègues, dans plusieurs départements, aboutissent à des victoires ! Notre administration est dans l’illégalité, le droit administratif le lui rappelle et la fait payer !

Nous avons pu constater, au fil des ans, que la médiation ou la menace de saisie du Tribunal Administratif suffit parfois à faire plier l’administration. Dans certains départements, des circulaires recadrent le remboursement des frais de déplacement et le rendent effectif, au même titre que les TR-ZIL, BD ou autres personnels itinérants.

Les actions individuelles doivent permettre, à terme, d’obtenir des droits collectifs, pour toutes et tous, dans tous les départements et l’application stricte des textes de loi en matière de remboursement des frais de déplacement. 

Montant des indemnités kilométriques

Avant le 1er mars 2019
Puissance fiscale Jusqu’à 2000 kms De 2000 à 10 000 kms Plus de 10 000 kms
5 cv et moins 0,25€/km 0,31€/km 0,18€/km
6 et 7 cv 0,32€/km 0,39€/km 0,23€/km
8 cv et plus 0,35€/km 0,43€/km 0,25€/km
Du 1er mars 2019 au 31 décembre 2021
Puissance fiscale Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Plus de 10 000 kms
5 cv et moins 0,29€/km 0,36€/km 0,21€/km
6 et 7 cv 0,37€/km 0,46€/km 0,27€/km
8 cv et plus 0,41€/km 0,50€/km 0,29€/km

A partir du 1er janvier 2022
Puissance fiscale Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Plus de 10 000 kms
5 cv et moins 0,32€/km 0,40€/km 0,23€/km
6 et 7 cv 0,41€/km 0,51€/km 0,30€/km
8 cv et plus 0,45€/km 0,55€/km 0,32€/km



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