Heures mensuelles d’informations syndicales (HMI) et Réunions d’information syndicale (RIS)

mardi 9 février 2010
par  sudeducationalsace
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Informations juridiques et pratiques pour poser et organiser une Heure Mensuelle d’Information syndicale (prise sur le temps de travail) Dans le second degré puis dans le premier degré. Enfin un point sur les intervenant(e)s extérieur(e)s.

SUD éducation appelle tous les personnels à utiliser ce droit, encore souvent ignoré.

	Dans le 1<sup class="typo_exposants">er</sup> degré.

Trois demi-journées par année scolaire sont autorisées pour les personnels enseignants (circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014). Ces réunions « doivent être regroupées dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions d’un même département ». Ces heures « ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d’enseignement », « en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC) ». Chaque enseignant-e peut participer à l’une de ces 3 demi-journée sur son temps « devant élève », à la condition « d’une prise en charge par chaque école des élèves pendant l’absence de chaque enseignant ».

L’enseignant-e doit informer, au moins 48 heures avant (par courrier papier ou électronique), l’inspecteur d’Académie auprès de laquelle la demande de réunion d’information syndicale a été déposée par l’organisation syndicale organisatrice.

Les parents d’élèves doivent aussi en être informés.

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Modèle demande RIS
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Modèle demande RIS surr temps devant élèves

	Dans le second degré

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. Chaque agent a le droit de participer, a son choix à l’une de ces réunions mensuelles d’information. La durée de chaque réunion ne peut excéder une heure (sauf si elle a lieu pendant la dernière heure de service et elle peut alors se prolonger au-delà de la fin du service en application de l’article 4 du décret n°82-447).

Des modèles (éléments à compléter en rouge) :

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Modèle affiche HMI
Word - 85 ko
Demande HMI

Conditions à respecter

Le nombre de ces réunions organisé par chaque organisation syndicale n’est pas limité « pour tenir compte du temps de présence des différents agents susceptibles d’y participer » (circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014). Mais chaque agent ne peut y participer que dans la limite d’une par mois, rien de plus, rien de moins !

Délais

Pour organiser ces réunions, il faut faire une demande écrite, au nom du syndicat, auprès du chef d’établissement pour les enseignant-e-s et personnels de la vie scolaire ou auprès du chef de service pour les ATOSS, une semaine avant la date de la réunion.

Un chef d’établissement ou de service ne saurait en aucun cas interdire la tenue d’une telle réunion dès lors qu’elle répond aux critères définis (demande syndicale, délais).

Une concertation peut avoir lieu entre l’administration et les organisations syndicales pour mettre en œuvre le droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement de l’établissement soit grandement perturbé (la fermeture des EPLE au public est interdite). Cependant, du moment que les critères légaux ont été respectés par les organisations syndicales, c’est leur choix d’horaire qui primera en cas de désaccord avec l’administration.

Où organiser ces réunions ?

Ces réunions se dérouleront dans l’un des bâtiments de service en accord avec le chef d’établissement qui ne peut toutefois pas refuser de salle.

Participation

Les personnels désirant participer à une telle réunion pendant leur temps de service sont tenus de prévenir l’administration 48 heures à l’avance (circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014)

	Intervenant(e) extérieur(e).

Tout(e) représentant(e) syndical(e) mandaté(e) à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même si elle/il n’appartient pas au service dans laquelle la réunion se tient. La venue de ce/cette représentant(e) n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef d’établissement ou de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion


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