Droit de grève


Articles publiés dans cette rubrique

mardi 9 février 2010
par  sudeducationalsace

Droit de retrait : les textes

art 23 de la loi L. 83-634 du 13/07/83 : « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail »
Décret 82-453 du 28/05/82 : définition des règles d’hygiènes et de sécurité à respecter.
Art 5-6 du (...)

mardi 9 février 2010
par  sudeducationalsace

Contre la limitation au droit de grève

SUD éducation dénonce la nouvelle atteinte au droit de grève que constitue le décret n° 2008- 1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux article L 133-2 et L133-11 du code de l’éducation, ainsi que la (...)

vendredi 18 janvier 2008

Droit de grève dans l’Education Nationale

Tout(e) salarié(e), fonctionnaire ou non, de l’Education Nationale comme ailleurs a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83).
Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les (...)

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