Poster un commentaire à la suite de l’article...
vendredi 16 février 2007
par
par
Réunions syndicales (en dehors du temps de travail)
(art 4 du décret n°82-447)
Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des heures de service. Elle peut également tenir ces réunions durant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les personnels n’étant (...)