Modification du décret concernant les agents non titulaires de l’état : quelques ajustements et un boulevard pour la casse sociale.

vendredi 18 mai 2007
par  sudeducationalsace
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Un décret du 12 mars 2007 a modifié le décret 86-83 concernant les agents non titulaires de l’État. Il vient compléter une précédente réforme instaurant le CDI dans la fonction publique d’État.

Cette modification permet d’amoindrir quelques inégalités dont souffraient certains personnels précaires. Ainsi les contractuel-le-s pourront bénéficier d’une représentation désormais obligatoire en commission paritaire d’établissement (art 1-2). Dorénavant, les précaires ASU, ITRF et personnels de bibliothèque pourront être défendus par leurs propres représentant-e-s. De même, il est indéniable que l’accès à un CDI en lieu et place d’un CDD est préférable d’autant qu’il y a un engagement à réviser la rémunération au minimum tous les trois ans (art 1-3).

Cependant, ces quelques « progrès » laissent les précaires dans une situation très défavorable. La révision de la rémunération est soumise aux résultats de l’entretien d’évaluation désormais obligatoire tous les trois ans pour les contractuel-le-s en CDI (art 1-4). De plus, ces pseudo avancées écartent les vacataires et tous les contrats de droit privé. Les non titulaires n’ont toujours pas droit aux primes auxquelles peuvent prétendre les titulaires. En outre, les droits à congé restent totalement inégalitaires. Ainsi les congés maternité, paternité ou pour adoption ne peuvent être accordés qu’après six mois d’ancienneté (art 15). Bonjour l’égalité de traitement homme/femme ! De même les indemnités journalières pour maladie y compris pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont bien limitées dans le temps et liées à l’ancienneté (art 12 et 14).

Si la condition des précaires reste inacceptable, c’est aussi l’ensemble du service public qui est visé. Ainsi, le recrutement en CDI sur fonction permanente est désormais possible (art 6). Jusqu’à présent, quoi qu’ hypocritement, les précaires ne pouvaient être embauchés que pour des besoins « occasionnels ou saisonniers ». C’est la destruction programmée du statut de titulaire y compris pour les personnels enseignants. Ceci entraîne la possibilité de licenciement pour toutes les catégories de personnels et prépare cette régression sociale pour les titulaires restant en fonction. Déjà, la loi de modernisation sociale prévoit que les fonctionnaires cotisent aux ASSEDIC... Enfin, l’entretien d’évaluation avec contrat d’objectifs, déjà effectif pour les personnels TOS, se généralise à tous et toutes, titulaires ou non, comme l’a décidé Robien. Il est clair cependant que les précaires restent les première victimes, et peut-être même plus qu’avant, de la pression hiérarchique.

Le service public en général et l’Education nationale en particulier restent bien dans une spirale de régression sociale. Ils sont toujours les premiers négriers de France en étant les premiers embaucheurs de précaires. Les insuffisantes titularisations de la loi Sapin sont remplacées par un CDI au bout de 6 ans d’ancienneté et au bon vouloir de l’administration (loi du 25 juillet 2005). Pendant ce temps, des charrettes entières de nouveaux précaires de droit privé corvéables à merci sont recrutés (assistant-e-s d’éducation ou pédagogiques, Emploi Vie Scolaire, CAE, contrats d’avenir, etc.) pendant que d’autres sont virés. Face à cela, SUD éducation revendique la titularisation sans conditions de concours ou de nationalité de tous les précaires et le recrutement massif de titulaires pour assurer un service public digne de ce nom.

 

Extrait du bulletin de Sud Education 59/62 


Commentaires

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dimanche 15 juin 2008 à 19h14 - par  cateland

Je confirme la précarité évoquée dans l’article concernant les agents non titulaires y compris pour ceux qui viennent d’ une autre administration que l’éducation nationale.
Concernant le recrutement , on ne vous dis pas que vous ne participerez jamais aux mutations organisées, on ne vous dis pas non plus que vous n’aurez droits à aucune primes (ni IFTS ,ni NBI....).
On ne vous parle pas non plus de la possible augmentation triennale minimum a laquelle vous pouvez pretendre.
Vous devez servir , vous reconvertir, vous soumettre, accepter le cas échéant la mutation qui les arrangent y compris si vous perdez 250 EUROS par mois. Et en plus vous devez dire Merci aux sbires du Roi .On nage en pleine monarchie.
La difficulté pour ce qui concerne l’éducation nationale est bien de trouvez des interlocuteurs (y compris syndicaux) qui puissent a defaut de pouvoir defendre les agents non titulaire au moins à pouvoir les entendre.
Je suis heureux d’avoir trouvé ce site et je souhaite etre contacté par ses administrateurs pour voir ce qu’il est possible de faire à ce sujet
PS Je suis effectivement en CDI à l’EN et après une reconversion pourtant très prônée par notre candidat à la présidentielle je me retrouve en situation bloquée (situation , avancement, salaire, mutation)avec en plus une diminution de salaire mensuelle de 300 EUROS

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