Droit syndical
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vendredi 16 février 2007
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Exercice du droit syndical : quels droits à la reprographie
(art 3 du décret 82-447 et circulaire FP 1487) :
Les syndiqué(e)s peuvent bénéficier de locaux qui doivent « comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » (téléphone, matériel de reproduction s’il y a plus de 50 agents).
De même, les organisations syndicales ont accès aux (...)
vendredi 16 février 2007
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Droit syndical dans la fonction publique
DECRET N°82-447 DU 28 MAI 1982
relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
(Journal Officiel du 30 mai 1982)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes (...)