art 23 de la loi L. 83-634 du 13/07/83 : « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail »
Décret 82-453 du 28/05/82 : définition des règles d’hygiènes et de sécurité à respecter.
Art 5-6 du (...)