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ATTENTION :REPORT DES DEMANDES AU 31/01/2023 SUITE A UN DECRET PARU EN DECEMBRE ET MODIFIANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU FORFAIT

Nouvelle circulaire

Le “forfait mobilités durables”

L’État a mis en place un « forfait mobilités durables » (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 dans la fonction publique de l’État). Le forfait mobilités durables désigne une nouvelle aide destinée à encourager le recours à des transports plus propres.

Ce texte prévoit le remboursement aux agent·es de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur·trice ou passager·e en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».

Les agent·es peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l’un de ces deux moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Ce nombre est fixé par arrêté à 100 jours par an à partir de 2021.

Le montant annuel du forfait est fixé à 200€, à compter de 2021. Celui-ci sera versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l‘employeur. En outre, l’utilisation d’un vélo pour se rendre sur son lieu de travail peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Le montant du forfait peut être proratisé dans les cas suivants : l’agent·e recruté en cours d’année, l’agent·e radié·e des cadres en cours d’année, l’agent·e placé·e dans une position autre qu’en activité pendant une partie de l’année.

Quelques exclusions :

Cette possibilité de remboursement n’est pas applicable :

Aux agent·es bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
Aux agent·es bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Aux agent·es bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
Aux agent·es transporté·es gratuitement par leur employeur ;
Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret N°83-588

Attention : le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics.

Comment l’obtenir ?
Si votre établissement ne vous a pas fourni de formulaire pour toucher ce forfait, demandez-le à votre direction et contactez le syndicat SUD éducation de votre département ! Il faut l’envoyer à votre administration avant le 31 décembre 2022.

Développer des modes de transport plus écologiques !

Le dérèglement climatique que nous connaissons nécessite de changer notre modèle de production mais également nos habitudes collectives, y compris de transport.
La voiture représente presque un tiers (29%) des émissions de gaz à effet de serre de la France, loin devant l’agriculture (17%) et l’industrie (11%). Les émissions de gaz à effet de serre sont responsables du réchauffement climatique dont la rapidité inquiètent les scientifiques du monde entier (cf. le rapport du Giec d’août 2021).
Avec la hausse du prix des carburants, la voiture est un mode de transport qui est également de plus en plus coûteux pour les agent·es qui subissent les bas-salaires et le gel du point d’indice. Le gouvernement espère se servir de la prime de 100 euros versée en une fois dans les mois à venir comme d’un solde de tout compte. Cette mesure montre que le gouvernement s’en remet avant tout aux mécanismes du marché pour limiter la consommation d’énergie, au détriment des salarié⋅es. Elle ne règle rien sur les moyens et longs termes en matière de cherté de la vie comme du déficit des transports publics accessibles à toutes et tous. Il faut au contraire engager des politiques publiques ambitieuses qui permettent à toutes et tous d’éviter la précarité énergétique tout en réduisant la consommation énergétique.

L’État doit mener une politique volontariste pour promouvoir des modes de transport plus écologiques : il faut développer les transports en commun sur tout le territoire et en particulier dans les zones périurbaines et rurales. Le développement des infrastructures doit se faire en concertation avec les populations pour répondre à leurs besoins. Chaque déplacement pour se rendre sur le lieu de travail doit devenir possible en transport en commun.

Dans l’Éducation, les suppressions de postes à répétition dans le second degré ont conduit à ralentir voire à bloquer les mobilités : faute de postes ouverts dans les établissements qui sont proches de leur domicile, les personnels doivent souvent se déplacer davantage pour se rendre sur leur lieu de travail.
De même, puisque les personnels de l’Éducation nationale ne choisissent pas leur lieu de travail, ils devraient avoir accès à des réductions significatives afin de retrouver leurs proches pendant les week-ends et les congés scolaires : l’augmentation des prix des billets de train conduit trop souvent les agent·es à préférer des trajets en voiture.

Revendications

Pour les salarié·es du secteur privé, le montant de remboursement est de 400€ et est cumulable avec un abonnement de transport en commun. SUD Éducation revendique :

• la possibilité de cumuler le FMD avec le remboursement de frais de transport en commun,
• une augmentation à 400€ immédiatement comme pour les salarié·es du privé et à terme le montant de FMD doit être de 500€ ou plus pour les plus précaires, comme proposé par la convention citoyenne pour le climat.
• le développement des transports en commun afin de permettre à tous les personnels de l’Éducation nationale de pouvoir se rendre sur leur lieu de travail en transports en commun.