Dans le cadre de la loi de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019, le gouvernement a acté la suppression des commissions administratives paritaires académiques et départementales (CAPA et CAPD). Ces commissions, où les syndicats siégeaient en nombre égal à l’administration, avaient pour but d’étudier toutes les opérations relatives à la carrière des agents. Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les opérations relevant d’un caractère collectif ont été supprimées. Le mouvement inter et intra académique n’échappent pas à cette attaque en règle contre les droits collectifs des agents.

Comment se déroulait le mouvement avant le 1^er janvier 2020 ?

Avant le 1^er janvier 2020, l’ensemble des opérations de mutation faisaient l’objet de plusieurs réunions des élu•es et représentants de l’administration en commission paritaire ou en groupe de travail. Avec la suppression des CAPA et CAPD, les candidats sont aujourd’hui soumis à des « lignes directrices de gestion ministérielles et académiques » qui excluent les syndicats de toutes ces opérations.

Dès la phase inter-académique un groupe de travail suivi d’une CAPA permettait de vérifier individuellement et de valider les barèmes des candidats à la mutation. Cela permettait de corriger au besoin les erreurs de l’administration lors du calcul des barèmes.

Dans le cadre de la phase intra-académique, les commissions se réunissaient en GT ou en CAPA pour différentes opérations.
L’attribution des bonifications au titre du handicap permettait de vérifier que les obligations de l’administration étaient bien respectées pour l’ensemble des candidats bénéficiaires d’une RQTH ou devant s’occuper d’un•e conjoint/enfant handicapé. Une CAPA permettait de valider cette opération de vérification.

Toujours dans le cadre d’un groupe de travail réunissant administration et syndicats, s’en suivait une phase de vérification des barèmes individuels de tou•te•s les candidat•es à l’intra. Là encore, cela permettait de corriger les erreurs et de faire respecter les droits de l’ensemble des candidat•es.

Après la promulgation des résultats au cours du mois de juin, les candidat•es avaient un délai pour formuler un recours sur leur résultat de mutation. Là encore, ces recours étaient étudiés dans un groupe de travail réunissant administration et syndicats.

La dernière opération de la phase intra académique avait pour but d’affecter les TZR au mois de juillet. Les règles de leur affectation n’étant définies par aucun texte en particulier, l’administration avait alors les mains libres pour les affecter plus ou moins selon son bon vouloir, sans obligation de prendre en compte leur vœux, mais très à l’écoute des chef•fes d’établissement qui avaient la possibilité de « fidéliser » certain•es TZR ou au contraire de les faire affecter ailleurs, très souvent pour des motifs qui ne relevaient pas de l’intérêt du service. La présence des syndicats dans cette commission a réussi à faire reculer le rectorat à plusieurs reprises.

Quelles sont les conséquences de la suppression des CAP ?

Avec la suppression des CAP, les candidat•es doivent désormais avoir une confiance aveugle dans la gestion de leur candidature par l’administration qui s’appuie sur les lignes directrices de gestion issues du CTA du 10 février 2021.

Celles-ci prévoient notamment que « l’académie de Strasbourg développe le recours aux procédures de sélection et d’affectation sur les postes spécifiques au titre du mouvement intra-académique et des mouvements intra départementaux. » Les postes spécifiques font l’objet d’un recrutement hors mouvement suite à un entretien avec le chef d’établissement et une appréciation de l’inspecteur. Ces méthodes dignes du privé n’ont qu’un objectif : permettre le recrutement des enseignant•es par les chefs d’établissement eux-mêmes et créer des postes sur mesure pour contourner les règles collectives du mouvement. Avec la suppression des CAP, ce type de pratiques ne pourront que se développer, en toute opacité.

De plus, les lignes directrices de gestion nous indiquent que « les barèmes revêtant un caractère indicatif, l’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général ». En clair, le barème, indicatif, ne garantit plus les droits qu’il est censé donner dans le cadre du mouvement et l’administration se réserve donc le droit de permuter des collègues voire de ne pas tenir compte des résultats de mutation malgré les droits ouverts par un barème. Lors des FPMA 2019, un IPR a tenté en vain de procéder à une permutation au motif que le poste obtenu par un.e collègue ne correspondait pas au profil de ce même collègue. Sans les syndicats pour empêcher l’administration d’avoir recours à de telles pratiques arbitraires, les lignes directrices de gestion académique ouvrent donc la porte à un contrôle accru sur les résultats des mutations sans transparence alors qu’elles prétendent dans un même temps garantir les droits des candidat•es.

Une nouvelle attaque contre nos statuts

La suppression du paritarisme dans le cadre du mouvement inter et intra académique s’inscrit dans une longue politique de casse du service public et du statut de fonctionnaire. Ce statut ouvrait des droits notamment celui à la mobilité dans le cadre du mouvement. Avec la mise en place des lignes directrices de gestion et l’application opaque des règles du mouvement intra, l’administration a les mains libres pour faire ce qu’elle veut en matière de mouvement. A cela s’ajoute la baisse continue du nombre de postes ouverts aux concours et les suppressions de postes (43 dans l’académie et 1800 au niveau national pour la prochaine rentrée) avec pour conséquence un droit à la mobilité sérieusement remis en cause dans une académie où le mouvement n’est pas des plus dynamiques. Il s’agit de rendre le mouvement inefficace pour préparer les personnels à un recrutement direct par les chefs d’établissement pour mieux s’attaquer aux droits des personnels et aux statuts afin de leur imposer la docilité. Ainsi, dans certaines académies, les enseignant•es doivent déjà passer un entretien préalable pour valider leur barème sur les vœux en REP/REP+, voire pour conserver leurs postes.

Ceci n’est pas étonnant : cette politique s’inscrit dans la droite ligne de CAP 22, véritable projet de dynamitage de la fonction publique, par la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires et la hausse du recours aux contractuel•les. Il s’agit ni plus, ni moins, d’imposer des méthodes managériales issues de l’entreprise au sein de la fonction publique, d’accroître la précarité et l’instabilité professionnelle tout en mettant au pas l’ensemble des revendications liées à nos métiers et ceci au détriment du service public et des élèves.

Dans ces conditions, peut-on réellement faire croire aux collègues qu’il est possible de « réussir sa mutation » ?

Les commissaires paritaires de Sud éducation Alsace restent à disposition des collègues pour les informer de leurs droits dans le cadre du mouvement intra-académique et les accompagner dans ces démarches.

Pour nous contacter c’est par ici.

Sud éducation Alsace met aussi à disposition une fiche de suivi pour vous aider à calculer vos points et formuler vos voeux.

Fiche de suivi barème intra