Loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée par la loi n° 2005-843 du 26/07/2005 La loi
Elle reconnaît le harcèlement comme une faute dans le Code Pénal, le Code du Travail et dans la loi de protection des fonctionnaires.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral (...)