Exercice du droit syndical : quels droits à la reprographie

vendredi 16 février 2007
par  sudeducationalsace
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(art 3 du décret 82-447 et circulaire FP 1487) :


Les syndiqué(e)s peuvent bénéficier de locaux qui doivent « comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » (téléphone, matériel de reproduction s’il y a plus de 50 agents).


De même, les organisations syndicales ont accès aux moyens de reprographie de l’administration. Cela permet aux sections syndicales d’exiger un compte propre de photocopies ce qui est particulièrement intéressant pour les personnels non-enseignant ou lorsque les quotas de photocopies sont particulièrement drastiques.


Il s’agit d’un droit syndical, et en aucune manière ce quota de photocopies ne peut être amputé des crédits pédagogiques.


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