Mobilité dans la fonction publique : la casse du statut de fonctionnaire

jeudi 27 mars 2008
par  sudeducationalsace
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DISCOURS MENSONGERS :

CE QUE NOUS VEND LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
CE N’EST PAS DE LA MOBILITE
...C’EST DE LA PRECARITE


Le projet de loi sur « la mobilité » examiné au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat le 18 mars dernier est l’une des premières grandes mesures du gouvernement touchant la Fonction publique.

Sous prétexte de nous offrir un espace de liberté comme nous n’en avons jamais connu, l’Administration organise non seulement la précarité des emplois publics mais aussi le dynamitage du « statut de la Fonction publique ».

De nouveaux droits pour les agents publics... dit le Ministre

La mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, c’est vous l’avez tous compris, l’un des grands enjeux de la réforme de l’Etat qui devrait soi-disant répondre à un objectif primordial : une meilleure fluidité du marché de l’emploi public.

C’est ainsi que Eric Woerth, Ministre de la fonction publique présente le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels en ajoutant que cela permettra de donner aux agents la possibilité de changer de métier tout en restant dans la fonction publique.

... ce que conteste l’Union Syndicale Solidaires




Article 12 du chapitre 1er du statut (droits et obligations des fonctionnaires) Chapitre III - Carrières « Le grade est distinct de l’emploi.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent.

En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient (article 36 du titre II du statut général des fonctionnaires) ».

Article 7 du projet de loi relatif à la mobilité insère après l’article 44 du titre II du statut les articles :

Art 44 bis : « En cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs le fonctionnaire peut bénéficier d’une réorientation professionnelle lorsque son emploi est supprimé »

art 44 quater 3° : ....ce projet a pour objet de lui permettre notamment : d’accéder à un emploi dans le secteur privé ;

art 44 quinquiés : ...la réorientation professionnelle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration lorsque le fonctionnaire n’a pas respecté les engagements de la convention de réorientation... ou lorsqu’il a refusé successivement trois emplois correspondants à son grade... Dans ce cas le fonctionnaire peut être placé en disponibilité ou, le cas échéant, admis à la retraite



Ce que le ministre cache derrière des explications mensongères, c’est que grâce à l’article 7 de ce nouveau projet, l’administration va pouvoir de façon « adroite » procéder, sous couvert de mise en disponibilité d’office, à des licenciements dans la Fonction publique, ce qui est anti-statutaire.

Ainsi, en cas de « restructurations et de suppressions d’emplois » (contre lesquelles nous nous battons depuis plusieurs années déjà), l’administration pourra, dans le cadre d’une réorientation professionnelle, aider un agent à :
- organiser son départ vers un organisme privé,
- ou prendre plus vite la porte, après s’être vu proposer trois emplois qu’il aura refusés.



Article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique modifié par la loi du 30 avril 2003 - 6° alinéa :

« les remplacements de fonctionnaires occupants les emplois de l’Etat et de ses Etablissements publics mentionnés à l’article 3 du titre 1er du Statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires ».

Article 4 modifié par la loi du 26 juillet 2005 :

Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : « Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes »...

Article 6 modifié par la loi du 3 janvier 2001 :

« les fonctions correspondants à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu’elles ne peuvent être assurées par un fonctionnaire titulaires ».

Article 9 du projet de loi relatif à la mobilité - recrutement dans la fonction publique - Remplacement et intérim

I. - L’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé : “ Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de sa participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves mentionnées à l’article 53, indisponibles ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre. _


Ce que le Ministre ne dit pas, c’est qu’avec le recours à l’intérim prévu par l’article 9 du projet de loi, l’administration va organiser le développement de la précarité dans la fonction publique et contribuer, d’autant plus, à détruire le statut.

Ce qu’il ne dit encore pas, c’est que l’administration pourra maquiller ses milliers de suppressions d’emplois, pourra diminuer les recrutements de fonctionnaires et se targuer de faire des économies budgétaires conforment au programme du président de la République.

S’appuyant sur les actions en cours (Culture, Finances...) et sur les nombreuses réactions des personnels, l’Union syndicale Solidaires a proposé aux autres organisations de la Fonction publique de se rencontrer rapidement pour construire, face à ce projet, les mobilisations nécessaires.
 

le mardi 25 mars 2008


Documents joints

Tract Solidaires
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