EVS : les élections prud’homales c’est pour cette année !

mercredi 26 mars 2008
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Une info pour les EVS en CAE ou CAV.
Votre contrat de droit privé vous permet de bénéficier des Prud’hommes en cas de litige avec votre employeur. Comme les autres salariés du privé vous pourrez donc voter lors des élections des conseillers prud’hommaux le 03 décembre prochain.

En France, les Conseillers Prud'hommes sont chargés de juger les litiges individuels du travail soumis au droit du travail.Ils sont élus tous les cinq ans lors d'élections nationales au cours desquelles sont appelés à s'exprimer tous les salariés, les demandeurs d'emploi et employeurs. Les Conseils de Prud'hommes sont ainsi la seule institution judiciaire française dont les magistrats sont des salariés et employeurs élus au suffrage universel.

Elections :

Les électeurs sont les salariés, les demandeurs d'emploi et les employeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales. En effet, ces élections se déroulent dans les mêmes conditions que des élections "politiques", c'est à dire que les listes électorales, ainsi que la tenue des bureaux de vote, sont sous la responsabilité des maires. L'élection des Conseillers Prud'hommes, hommes et femmes issus du monde du travail, confère à l'institution une grande proximité avec les salariés et les employeurs. Les listes de candidatures sont établies pour chaque Conseil de Prud'hommes, par section et par collège distinct (salariés ou employeurs), les candidatures sont déposées par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Conditions pour voter : 

- être âgé d'au moins 16 ans,
- exercer une activité professionnelle relevant du code du travail ou à la recherche d’un emploi.
- Il n'y a pas de condition de nationalité pour être électeur lors des élections prud'homales

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire que les entreprises ont à effectuer chaque année auprès des organismes sociaux. C’est à partir de cette déclaration que s’effectue l’inscription des salariés sur les listes électorales. C’est environ 20 Millions de salariés, qui par leur vote vont élire 7305 Conseillers Prud’hommes salariés, repartis dans 271 Conseils de Prud’hommes. Les conseillers élus par leurs pairs (salariés ou employeurs) sont repartis en deux collèges (collège "salarié" et collège "employeur") en fonction de leur situation professionnelle.

Compétence des Prud’hommes :

En France, le Conseil de Prud'hommes est la juridiction de premier degré jugeant les litiges nés à l'occasion de la conclusion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsique pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le Conseil de Prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. L'appel des décisions rendues se fait devant la chambre sociale des cours d'appel. De manière générale, la compétence des Prud'hommes s'exerce lorsque trois conditions sont remplies :
- Le litige est d'ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme parexemple ceux relatifs aux conditions d'interruption d'une grève).
- Le litige a pour origine la conclusion, l’exécution oula rupture du contrat de travail quel que soit le typedu contrat (CDD, CDI contrat apprentissage etc..). Cecontrat de travail peut être soumis aux dispositionscumulées éventuellement des Conventions Collectives, des accords collectifs, et du Code du Travail.
- Le litige ne relève pas expressément d'une autrejuridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d'instance)

Fonctionnement des Prud’hommes :

Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque Conseil de Prud’hommes comporte une formation de référé qui statue en urgence et cinq sections statuant en procédure au fond. Chaque Conseil de Prud’hommes est constitué de 5 sections dont les formations de jugementstatueront au fond. Section AGRICULTURE, Section COMMERCE, Section ACTIVITES DIVERSES, Section INDUSTRIE, SectionENCADREMENT.
La section se compose comme suit :
- un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
- un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Le Bureau de Conciliation et de Jugement est présidé alternativement par un Conseiller Prud’homme Salarié et Employeur.
Chaque CONSEIL comporte une section unique de REFERE, laquelle est composée d’un Conseiller salarié et employeur, chargée en urgence de juger les demandes qui sont incontestables, et de prescrire toute mesure pour prévenir un dommage imminent, ou/ et faire cesser un trouble manifestement illicite.

source CGT

ainsi la seule institution judiciaire française dontles magistrats sont des salariés et employeurs élus au suffrage universel.

âgé d'au moins 16 ans,
- d'interruption d'une grève).
-imminent, ou/ et faire cesser un trouble manifestement illicite.


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