L’Education Nationale doit respecter les dispositions du Livre 2 du Code du Travail pour les personnels recrutés sous contrats de droit privé

L’article L.223-15 stipule que « lorsque le maintien en activité d’un établissement n’est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l’employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés » Selon l’article L. 223-11, cette indemnité « ne peut (elle-même) être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ».

Autrement dit, s’ils sont inemployés plus longtemps que la durée prévue pour les congés payés, les salariés sont en congés de fait et doivent percevoir une indemnité au moins égale à leur salaire.

La clause de modulation des horaires, d’ailleurs uniquement autorisée pour le CAV, qui ne permet de faire varier l’horaire hebdomadaire ou mensuel que dans la limite d’un tiers, supérieur et inférieur, ne peut s’appliquer aux vacances scolaires.

En imposant aux personnels sous CAV et CAE des heures complémentaires non rémunérées sous prétexte de leur faire rattraper les vacances scolaires, de nombreux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) récupèrent indûment l’indemnité mentionnée à l’art. L223-15.

Les EVS concerné(e)s sont donc en droit d’en réclamer le remboursement en demandant à l’établissement recruteur le paiement des heures effectuées en plus de l’horaire contractuel (26h pour les CAV et 20h pour les CAE) depuis le début de leur contrat, par lettre recommandée avec AR, reprenant l’argumentaire exposé ci-dessus.

Par la même occasion, si les congés payés ne figurent pas sur les bulletins de paie de l’année scolaire précédente, il est possible de réclamer le paiement de l’indemnité de congés payés pour la période de référence, qui n’est pas l’année scolaire mais celle qui va du 1^er juin 2006 au 31 mai 2007.

Il n’est pas inutile de rappeler aux employeurs que les congés payés doivent être décomptés en jours et non pas en heures et que les personnels sous contrats de droit privé employés à temps partiel ont droit aux mêmes congés que ceux qui travaillent à temps complet, c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables par mois en plus des jours fériés légaux.

Pour « optimiser la gestion des contrats aidés » , comme le dit la Direction des Affaires Financières (DAF), traduisez « pour les exploiter jusqu’au trognon », comme on dit en Lorraine, certains gestionnaires d’EPLE s’obstinent à annualiser le temps de travail des personnels employés sous contrats de droit privé et à proratiser leurs congés payés, comme ils le font pour les agents recrutés sous contrats de droit public.

En les contraignant à effectuer des heures complémentaires gratuites, ils privent les EVS de la possibilité d’acquérir une formation qualifiante ou de se procurer, par l’exercice d’un deuxième emploi, un complément au salaire dérisoire qui leur est octroyé : 602,92 € pour un CAE et 783,80 € pour un CAV. Il est temps que cela cesse !

Il est temps que l’Education Nationale renonce aux recrutements sous contrats précaires et décide, pour la prochaine rentrée scolaire, la création de postes statutaires correspondant aux nouveaux métiers d’assistant administratif des écoles et d’auxiliaire de vie pour les élèves en situation de handicap, auxquels les personnels actuellement en place doivent pouvoir accéder.

Il est temps que les contractuels de l’Education Nationale se mobilisent pour en finir avec la précarité.

NB : Ce texte est un tract réalisé par des militants d'AC 54 (Agir contre le Chômage)