AED et droit de grève

jeudi 31 janvier 2008
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ToutE salariéE de l’Education Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83). Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 qui réglemente la grève dans les services publics.

Les préavis

Pour faire grève, il faut qu’une organisation syndicale représentative (ou dont les statuts sont déposés, i-e- une section d’établissement n’est pas compétente le plus souvent) ait déposé un préavis au moins 5 jours francs avant le jour de grève dans lequel elle précise le début de la grève, sa durée, le lieu et le motif.

Toutefois, la plupart des organisations syndicales dont la fédération Sud Education déposent des préavis courants. Ceux-ci ont pour but de couvrir les conflits locaux ou non qui peuvent surgir (à ce titre, la fédération Sud Education dépose syntématiquement des préavis de grève chaque semaine).

Si dans d’autres branches, un préavis peut fixer une ou quelques heures de grève, dans la fonction publique, les grèves sont forcément d’une journée au moins. Il n’est donc pas possible de faire une heure de grève puis de reprendre son service ou tout du moins, les personnels qui auraient repris leur service seront toujours comptabilisés comme grévistes et l’intégralité de leur journée de salaire leur sera décomptée sur leur fiche de paie. (loi 77-826 du 22 juillet 1977)

Au delà du cadre légale qui interdit de déposer un préavis de durée non définie ou de faire grève sans préavis, il y a la pratique et le rapport de force qui ont régulièrement permettent souvent de passer outre sans que l’Administration cherche trop de noises du moment que l’action est relativement collective.
Les Retraits sur salaire

(les dispositions sont rappelées dans la circulaire du 30/07/03 pour les agents publics de l’Etat)

Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève (traitement, primes et indemnités, quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements) (décisions du Conseil d’Etat du 11/07/73 et du 22/03/89).

Dans le cas de grèves recond
uctibles, les jours décomptés vont théoriquement du premier au dernier jour de grève inclus. Les jours fériés, le samedi, le dimanche et les jours où l’on ne travaille pas sont également retirés (décision du conseil d’Etat du 7/07/78, arrêt Omont) Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en un seul coup en cas de grèves longues (art L. 145-2 et R. 145-2 du Code du Travail) Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge). Ainsi celles et ceux qui touchaient 3060€ ou moins par an lors des mouvements du printemps 2003 ont perdu chaque mois un vingtième de leur salaire jusqu’à ce que la somme pour fait de grève ait été intégralement prélevée alors que celles et ceux qui touchaient plus de 18010€ auraient dû être intégralement prélevés. Cependant, il doit être laissé aux salariéEs une somme égale au montant du RMI (c’est en tout cas le cas pour les autres saisies sur salaire (art L.145-2 et R.145-3 du Code du Travail)

Dernier point, c’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat. Il doit tenir ce décompte de manière claire et accessible par touTEs. En cas d’erreurs, ces chiffres sont contestables et in fineles jours de grève indûment comptés peuvent être remboursés avec un intérêt.

 
En ce qui concerne les assistants d'éducation en particulier (en internat en particulier)

La hiérarchie a souvent le réflexe de faire pression sur les AE, afin d’éviter la fermeture du (des) internat(s), la réorganisation du service et la prise en charge des élèves. En effet, dans le secondaire, ce sont le(s) proviseur(s) qui sont responsables de l’accueil des élèves en cas de perturbation du service pour cause de grève. Les AE se voient donc souvent confrontés à des arguments moralisateurs, cherchant à les faire culpabiliser, au chantage pour le renouvellement de leur contrat, voire au mensonge (les AE n’auraient pas le droit de grève…).

Il est nécessaire d’être vigilant et de dénoncer (syndicalement, notamment) ce type de pratiques illégales, tout comme le remplacement des collègues grévistes. Le service minimum n’étant pas encore d’actualité dans le secondaire…

 

Application de la grève à l’internat :

Légalement, une grève ponctuelle s'étend sur la durée du service, le jour prévu, de 8h00 à 20h00. Afin d'éviter toutes tracasseries, l’équipe de direction, tenue d'assurer le service en l'absence des agents grévistes, fait souvent le choix de fermer l'internat (les surveillants ne peuvent donc pas être considérés comme grévistes dans ce cas). Ainsi, dans la pratique, la grève débute la veille (19h00 – 20h00), au départ des élèves de l'internat, jusqu'au lendemain (19h00 – 20h00).

Précision concernant, les personnels assistants d’éducation du premier degré.

Dans la mesure ou votre employeur est le chef d’établissement de l’E.P.L.E. qui vous a recruté vous n’êtes pas tenu réglementairement de vous déclarer gréviste 48 heures à l’avance comme vos collègues. Cependant il peut paraître utile de prévenir votre directeur d’école. A voir selon votre situation dans l’établissement

Précision concernant des assistants d’éducation travaillant sur plusieurs établissement

Dans l’éventualité ou durant une journée de grève vous travaillez sur plusieurs établissement sous couvert de différents contrats de travail d’assistants d’éducation, on ne peut vous ponctionner plusieurs fois votre salaire : l’explication tient au fait que c’est le même E.P.L.E. (à savoir le lycée Kléber) qui gère l’ensemble de la masse salariale des assistants d’éducation de l’académie. Si toutefois il s’avèrerai que l’on vous prélève plusieurs jours de grève, contactez-nous afin que l’on contraigne l’administration à se mettre en règle

 

Quelques conseils :

Pour éviter tout malentendu, il est conseillé d’afficher le préavis à la vie scolaire ou sur le panneau syndical. Il est également bienvenu de prévenir l’administration, même si ce n’est pas une obligation. Tout dépend en général du climat local.

 
La grève étant un moyen visant une fin (établir un rapport de force dans le but d’imposer des revendications), il est important de participer aux actions et assemblées générales, décidées collectivement.

 


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