Prise en charge partielle du prix des abonnements en transport en commun

mercredi 23 janvier 2008
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Textes officels de référence :

-Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006

- circulaire faonction publique du 25 janvier 2007

Sachez que, comme prévu par le décret de référence, depuis le 1er janvier 2007, la prise en charge partielle des cartes et abonnements annuels qui vous servent à vous rendre sur vos lieux de travail, est désormais possible. Cette prise en charge est automatique, sur simple demande, dans le cadre d'un abonnement annuel, ou d'un abonnement mensuel (dans le seul cas où l'abonnement annuel ne figure pas dans l'offre du transporteur).

Le remboursement intervient à terme échu, sur le bulletin de paie de l'assistant d'éducation. La participation de l'employeur ne peut excéder 50% et 51, 75 euros par mois.

Pour cela vous devez compléter un tableau à compléter trimestriellement que vous trouverez chez votre chef d'établissement, et que ce dernier signera avant de l'envoyer à l'agent comptable du lycée Kléber (qui gère les salaires et questions financières concernant les AE). Il faudra joindre à ce tableau les justificatifs (factures par exemple). 


Documents joints

décret n°2006-1663
décret n°2006-1663

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