ACCUEIL OU NON DES ELEVES, EN CAS DE GREVE DANS LE 1er DEGRE

samedi 24 novembre 2007
par  sudeducationalsace
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En attendant la mise en place d'un éventuel "service minimum" dansl'Education aussi...Voici ce qui prévaut aujourd'hui encore :

Réponse n° 17 552 adressée à l’Assemblée nationale et publiée au JO du 19/09/1994

"En cas de grève du personnel enseignant, il appartient aux directeurs d’école, qui ont notamment pour mission d’organiser l’accueil et la surveillance des élèves, de rechercher des solutions pour les accueillir, que ce soit avec la participation d’enseignants volontaires, des services municipaux ou des associations de parents d’élèves. Lorsqu’un service municipal de garderie a pu être mis en place en accord avec le directeur d’école, le personnel municipal est tout à fait habilité à surveiller les enfants présents. Dans l’hypothèse ou aucune solution n’a pu être trouvée, les parents doivent être informés en temps utile que l’accueil ne pourra pas être assuré et que l’école sera fermée. Le maire, qui est responsable de la sécurité des personnes sur la voie publique, devra bien évidemment en être également informé, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour que la protection des enfants qui se seraient quand même présents à l’école soit assurée".

Réponse n° 18 612 adressée au Sénat et publiée au JO du 26/12/1996

"Le droit de grève est reconnu aux enseignants du premier degré, y compris aux directeurs d’école. Par ailleurs, les écoles maternelles et élémentaires ne disposent pas de personnels administratifs, ouvriers et de service, en particulier pour assurer la surveillance des élèves, ce qui rend difficile l’organisation de l’accueil en cas de grève. Il appartient au directeur d’école de rechercher des solutions pour accueillir les enfants, soit en obtenant de la municipalité la mise en place d’un service de garde, soit avec la participation d’enseignants volontaires. Toutefois, il n’est pas fait obligation aux instituteurs non-grévistes d’accueillir les élèves de leurs collègues en grève puisqu’ils assurent, ce jour-là, le service d’enseignement normalement prévu pour les élèves de leur propre classe. Il appartient donc à ces enseignants d’apprécier dans quelles conditions l’accueil des élèves de leurs collègues grévistes est compatible avec l’organisation de leur propre service. Par ailleurs, les communes ne sont pas tenues d’assurer l’accueil des élèves en cas de grève des personnels enseignants, aucune disposition législative ne leur en faisant obligation. C’est pourquoi il est demandé aux directeurs d’école, lorsque aucune solution n’a pu être trouvée pour accueillir les enfants, d’informer les parents suffisamment tôt afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour garder ou faire garder leurs enfants. D’une manière générale, la continuité du service public en cas de grève est un problème qui ne peut trouver de solution dans le cadre strict de l’éducation nationale".


.La consigne est donc claire : lorsque tous les enseignants d’une école sont en grève, l’école est fermée, le directeur n’ayant aucune obligation de présence ni d’organiser l’accueil des élèves.

Sources :
site "questions" de l’Assemblée nationale :
www.questions.assemblee-nationale.fr
site "questions" du Sénat :
www.senat.fr/senat/quesdom.html

Extrait du site internet de la CNT-FTE :

http://www.cnt-f.org


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