Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) : fiche pratique

samedi 24 novembre 2007
par  sudeducationalsace
popularité : 100%

A qui peut-on proposer un C.A.E ?

- Aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’ accès à l’emploi.

Quels types d’emploi sont proposés ?

- Le travail doit s’effectuer obligatoirement dans un établissement public (EDF, Poste, établissements scolaires, hôpitaux....) ou dans une collectivité territoriale (commune,département, région) ou encore dans une association, un comité d’entreprise, une mutuelle, une société HLM...

- Des emplois visant "à répondre à des besoins collectifs non satisfaits" et "ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l’état"

Que font les personnels en CAE dans nos établissements si ce n’est pourvoir à un déficit de personnels ? Les preuves ne manquent pas, nous voyons tous le travail indispensable fournit par nos collègues. Par exemple, rien que sur le département de Seine-Saint-Denis 251 personnes travaillent aujourd’hui sous ces contrats dans les seuls collèges en personnels d’entretien et de cantines. D’autres encore sont employées pour un travail de vie scolaire ou en administration que ce soit dans le premier degré, dans les collèges et lycées ainsi que dans le supérieur.

Pour que ces types de contrats puissent exister au sein des établissements scolaires il y a un vote de principe au conseil d’administration de l’établissement. Comme à son habitude l’état place les personnels et les parents d’élèves face au manque de personnels et aux besoins urgents des établissements, ils choisissent souvent l’embauche de ces personnels. C’est pourquoi à la CNT nous dénonçons cette instance de cogestion qui tente d’impliquer les personnels dans la gestion de la pénurie qui nous est imposée.

Plus tard viennent les regrets lorsqu’une lutte doit être menée, il est difficile de demander à ces personnels précaires de suivre cette dynamique considérant leur rémunération d’environ 500 euros par mois et la fragilité de leur situation professionnelle (une caisse de solidarité de l’établissement ou du syndicat peut toutefois aider en partie, la CNT a mis en place une caisse de grève en ce sens ...)
De plus, une partie importante du travail est maintenant effectuée par ces personnels et la multiplication de ces contrats a peu à peu remplacé les luttes sur l’embauche de personnels palliant ainsi aux manques de postes. Lorsqu’un contrat prend fin cette personne n’occupant pas officiellement un poste, elle n’est pas remplacée sauf si un autre contrat du même type est signé.
Seule la lutte paye : exigeons la création de postes en fonction des besoins réels des établissements scolaires.

Le CAE est un contrat de travail avec ses droits...

Durée du contrat de travail :

- Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée. La durée minimale du CAE est fixée à 6 mois. Cependant,cette durée minimale est de 3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine. Le CAE peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de sa convention (signée entre l’ ANPE et l’employeur).

Durée hebdomadaire du travail

- Elle est au minimum de 20 heures sauf exception : si la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d’assurer de tels horaire, dans ce cas la convention prévoit explicitement un aménagement.
Cette durée peut aller jusqu’à 35 heures hebdomadaires. Toute modification doit être signalée à l’ ANPE et doit entraîner une modification du contrat de travail.

La rémunération

- Le salaire est égal au SMIC horaire ( fixé à 8,27 EUR au 01 juillet 2006) sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Il faut savoir que l’employeur perçoit une aide de l’état fixée chaque année par un arrêté préfectoral régional et ne donnant lieu à aucune charge fiscale (exonération de la taxe sur les salaires, sur les taxes professionnelles...) Ces embauches ouvrent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail, et des allocations familiales pendant toute la durée de la convention.
C’est encore un moyen trouvé par les employeurs pour creuser le trou de la sécurité sociale que l’on fera combler par les salariés sous prétexte qu’ils tombent trop souvent malades. Les exonérations sont toujours au bénéfice des employeurs ...

L’employeur peut vous payer plus que le SMIC horaire mais rien ne l’y oblige alors n’hésitez pas à contacter pour cela la CNT et/ou à vous réunir avec les autres salariés pour engager des actions en ce sens.

Période d’essai

- Elle est d’un mois quelle que soit la durée du CAE .Durant cette période le salarié comme l’employeur peuvent rompre le CAE sans préavis.

Les congés payés

- Un salarié en CAE a le droit comme tous les autres à deux jours et demi de congés payés par mois soit cinq semaines par an. Dans les établissements scolaires qui ferment plus longtemps, le CAE doit continuer à être payé même s’il ne travaille plus. L’employeur ne peut lui faire rattraper ces "heures perdues". Lorsque les congés ne sont pas pris, l’employeur doit verser à la fin du contrat une indemnité égale à 10% des salaires perçus.
Donc tant que l’établissement est ouvert, le personnel en CAE peut avoir à faire au maximum ses 20 heures hebdomadaires (sauf si bien sûr le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire supérieure).

Malheureusement, ces personnels espérant une titularisation, l’administration de nos établissements en profite souvent pour les rendre corvéables à merci et parfois même les amener à leur faire faire des heures supplémentaires gratuitement pour couvrir les besoins "urgents" de l’établissement. Cela est totalement illégal et relève d’une exploitation que l’on trouve scandaleusement pratiquée par de petits chefs bien soucieux de plaire à leur hiérarchie.

La formation

- L’employeur peut désigner un tuteur. Cela est alors indiqué sur la convention qu’il a signé et dont le salarié doit avoir un exemplaire. Le tuteur doit assurer la formation du personnel en CAE pour l’informer et le guider dans son parcours professionnel.
Il doit y avoir des actions de formation professionnelle et /ou de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l’ intéressé et concourant à son insertion professionnelle prévus dans la convention.
Il est précisé dans cette même convention si cette formation doit s’effectuer pendant ou en dehors du temps de travail ou les deux. Il est très important d’être vigilant sur cette question et d’exiger :
- que cette formation soit faite sur le temps de travail (décomptée sur les 20h)
- qu’elle est effectivement lieu (si l’ intéressé le souhaite ).
Il est inadmissible que l’employeur puisse proposer une formation en dehors du temps de travail, surtout quand ce travail est soi-disant défini comme un moyen d’aider à l’insertion professionnelle. Il est encore pire de constater que cette formation est inexistante la plupart du temps. De qui se moque-t-on ? La nature de la formation souvent choisie par l’employeur entre : - "adaptation au poste" - "remise à niveau" - "acquisition de nouvelles compétences", est vous l’avez deviné : l’ "adaptation au poste" ... comme c’est commode ! Mais alors dans ce cas pourquoi n’y a-t-il pas de titularisation à la suite d’une si bonne formation ?

La sécurité social et les ASSEDIC

- Les organismes employeurs publics (collectivités territoriales, établissements publics autres que ceux de l’état) non affiliés à l’assurance chômage peuvent adhérer au régime particulier d’assurance chômage créé pour les seuls salariés embauchés en Contrat d’ Accompagnement dans l’ Emploi et en Contrat d’ Avenir. Pour l’adhésion à ce régime, l’employeur doit prendre l’attache de l’ ASSEDIC compétente.

L’employeur peut cotiser à une caisse de retraite complémentaire mais rien ne l’y oblige. Avec l’aide de la CNT , réunissez-vous avec les autres salariés pour engager des actions en ce sens.

La fin du contrat

Tout CAE peut rompre son contrat sans préavis avant la date prévue :
- s’il trouve un autre emploi en CDI ou en CDD pour une durée au moins égale à 6 mois
- s’il veut suivre une formation qualifiante
- il peut suspendre son contrat pour effectuer une période d’essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois, s’il est embauché à la suite de cette période il peut rompre le contrat sans préavis.

L’employeur doit signaler à l’ ANPE dans le délai des sept jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail. Si l’employeur fait une rupture du contrat de travail avant la fin il est tenu de reverser l’intégralité des sommes perçues à l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les cotisations sociales de sécurité sociale ayant fait l’objet de l’exonération.

C’est pourquoi malgré les pressions faites par les petits chefs les contrats ont peu de chance d’être rompus, il coûterait bien trop cher à l’employeur de payer son dû aux caisses des salariés en cotisations diverses. Et malheureusement c’est pourquoi les contrats de 6 mois se multiplient à la place de contrats plus longs car maintenir le salarié dans l’angoisse du lendemain peut le rendre plus corvéable.

Pour que nous puissions tous nous battre il faut en finir avec les contrats précaires. Il y a du travail, nous avons tous droit à un salaire digne et à un emploi pérenne, dans la fonction publique à une titularisation sans conditions de concours et de nationalité. Il n’y a pas de conditions de nationalité pour leur faire faire le travail pendant des années alors pourquoi en mettre une pour leur titularisation : n’acceptons pas les barrières qu’ils mettent entre nous, elles nous divisent et nous affaiblissent dans les luttes :

C’EST TOUS ENSEMBLE QU’ IL FAUT LUTTER

POUR L’ ARRET DU RECOURS AUX EMPLOIS PRECAIRES

ET POUR LA TITULARISATION DE TOUS

Extrait du site internet de la CNT-FTE (Fédération des travailleurs(ses) de l'éducation) : 

http://www.cnt-f.org

 

 


Commentaires

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Août

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois