Les régimes spéciaux de retraite : Questions / Réponses

dimanche 21 octobre 2007
par  sudeducationalsace
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 1) DES REGIMES A LA CHARGE DES SALARIES DU PRIVE ?


C’est faux. Certains régimes spéciaux sont bénéficiaires depuis toujours (comme celui d’EDF par exemple), d’autres sont déficitaires. Mais dans tous les cas, s’il n’y avait pas de diminution drastique d’effectifs dans les secteurs soumis aux régimes spéciaux, tous les systèmes seraient équilibrés.

Dit autrement, si l’ensemble des salariés était soumis aux mêmes règles que les régimes spécifiques, les caisses de retraite ne seraient pas déficitaires. Pourquoi ? Parce que les régimes spéciaux reposent sur des taux de cotisation (patronales et/ou salariales) très élevés, qui permettent de bons niveaux de prestation.

2) DES DEPARTS TROP TOT A LA RETRAITE ?

Le nombre d’annuités permettant d’obtenir une retraite à taux plein est de 37,5 ans pour les régimes spéciaux, comme c’était le cas pour tous les régimes avant 1993. Depuis la réforme Balladur, les salariés du privé sont obligés de cotiser 40 annuités aujourd’hui, de même que les salariés du public à partir de 2008 (réforme Fillon). Et des augmentations à 42 ans, voire plus, sont annoncées. Mais quel est le bilan de cet allongement de la durée de cotisation ? L’âge effectif de départ en inactivité, malgré les écarts de nombre d’annuités, est aujourd’hui sensiblement le même dans le public (57,1 an) et le privé (57,5 ans). Cela signifie que les employeurs ne permettent pas aux salariés d’obtenir les annuités nécessaires à une retraite à taux plein.

Il est donc absurde d’augmenter encore ce nombre d’annuités, alors qu’il est déjà impossible à atteindre pour la plupart des salariés.

3) LA PENIBILITE AU TRAVAIL EXISTE-T-ELLE TOUJOURS ?

Dans les entreprises à régimes spéciaux, certaines catégories de salariés peuvent partir plus tôt du fait de conditions particulières de travail (horaires décalés, postes de conduite ...). Après en avoir fait un thème important de négociation lors de la réforme Fillon de 2003, le même conteste aujourd’hui la réalité de la pénibilité de nombreux emplois. Pourtant, la souffrance au travail, le stress, les pathologies et les suicides liés au travail n’ont jamais été aussi présents. Bien sûr, cela n’est pas une spécificité des entreprises à régimes spéciaux. Mais au lieu de remettre à plat la notion de pénibilité et même de travaux insalubres (liés par exemple à l’amiante) pour l’ensemble des régimes, le Gouvernement propose purement et simplement de supprimer les réductions de durée de cotisation pour cause de travaux pénibles.

4) UN NIVEAU DE RETRAITE TROP ELEVE ?

Aujourd’hui, les salariés des régimes spéciaux partent en théorie avec 75% de leur dernier salaire (hors prime), contre 75% du salaire des 6 derniers mois pour les salariés du public et des 25 meilleures années pour les salariés du privé. En réalité, ce taux est beaucoup plus bas du fait de l’exclusion des primes : les calculs du Conseil d’Orientation des Retraites montraient que ce taux était en 2001 de 84% dans le privé contre 70% dans le public.

Mais surtout, les salariés des régimes spéciaux ont signé un contrat de travail qui comportait divers éléments dont le salaire - souvent plus bas que dans le privé, notamment pour les cadres - et les retraites. Pourquoi remettre en cause ce contrat ? Et quel sens cela a-t-il de ne comparer que les retraites en oubliant les salaires ?

Car le niveau de retraite dépend avant tout du niveau des salaires. Or, comme partout, dans les entreprises à régimes spéciaux, il existe aussi de petits salaires. Et le pouvoir d’achat des salariés - donc celui des retraités - ne cesse de baisser depuis 20 ans.

5) NOTRE REGIME EST-IL UNE INSULTE A L’EQUITE ?

Nous sommes évidemment d’accord pour combattre les vraies inégalités. Pour nous, cela passe par la revalorisation des salaires et particulièrement des plus bas, la possibilité pour chacun d’obtenir une carrière complète, la défense d’un régime de retraite par répartition, globalement plus juste. Un alignement par le bas des régimes spéciaux ne serait en rien au bénéfice des salariés du privé, au contraire : il ouvrirait la porte à de nouvelles régression pour tous, le Gouvernement le sait bien.

Les régimes spéciaux sont basés sur des principes bien plus égalitaire que cause proposé par N. Sarkozy :
- ils permettent au plus grand nombre d’obtenir une retraite à taux plein, alors que dans le régime général, les inégalités sont criantes entre ceux qui ont pu obtenir leurs annuités et les autres. Ainsi, les femmes ont une retraite moyenne de 606 euros, soit deux fois moins que les hommes (chiffres INSEE 2001). Ces inégalités ne cesseront de s’aggraver avec l’allongement de la durée de cotisation.
- Ce sont des régimes par répartition, qui n’exigent pas des salariés de cotiser à une retraite complémentaire par capitalisation, ce qui - dans le système prôné par le Gouvernement - creusera encore les inégalités entre les salariés qui peuvent se payer cette complémentaire et les autres.

C’est pourquoi nous nous battons pour étendre ces principes et non les supprimer.

6) LES CONDITIONS DES REGIMES SPECIAUX SONT ELLES GENERALISABLES A L’ENSEMBLE DES SALARIES ?

Le Gouvernement veut nous faire croire que le régime général serait en crise profonde, et que seul un allongement de la durée de cotisation et une diminution des niveaux de pensions pourraient permettre de le sauver.

Il n’en est rien. Le prétendu problème de la crise des retraites n’est qu’un prétexte le Conseil d’Orientation des Retraites, organe gouvernemental, a chiffré le coût d’un retour aux 37,5 annuités à 0.3 point de PIB (richesse nationale). Cela n’est rien comparé aux 10 points de PIB qui sont passés, au cours des 20 dernières années, de la masse salariale1 aux profits2 ... Et cette évaluation a encore été revue à la baisse en 2007.

Redisons-le, le problème des retraites n’est pas un problème financier, mais bien un choix de société.

Et pour le Gouvernement, ce choix se traduit par la destruction progressive de tous les systèmes de solidarités - retraites, mais également sécurité sociale (notamment avec les franchises médicales), services publics, etc. - dans une société qui n’a pourtant jamais été globalement aussi riche.

C’est le choix d’une répartition des richesses toujours plus injuste, d’une société régie par l’individualisation.

 



1 - incluant les salaires et les cotisations sociales - donc les retraites
2 - en 1980, sur 100 points de PIB, 70 allait à la masse salariale et 30 aux profits. Aujourd’hui, 60 seulement vont à la masse salariale et 40 aux profits.

 

SUD Energie / SUD Rail / SUD RATP

 


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