Service minimum dans les transports : une remise en question du droit de grève

dimanche 1er juillet 2007
par  sudeducationalsace
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Communiqué de l’Union Syndicale Solidaires (23 juin 2007)

"Le gouvernement a décidé de faire passer très rapidement un projet de loi sur le service minimum dans les transports publics.

Dans sa concertation avec les organisations syndicales, le ministre n’a pas jugé bon d’inviter l’Union syndicale Solidaires qui est pourtant présente dans nombre d’entreprises de transport, notamment avec SUD-Rail, deuxième organisation syndicale à la SNCF.

Cette discrimination et cette pseudo concertation augurent mal de l’avenir en matière de relations sociales.

Sur le fond, le projet présenté est inutile et dangereux. Inutile, car, de fait, existe déjà un service minimum organisé par les entreprises et assuré par les non grévistes.

L’instauration d’un service minimum vise donc à instaurer un service quasi normal, remettant ainsi en cause l’exercice constitutionnel du droit de grève.

Inutile, ce projet est donc dangereux. Certaines de ses dispositions vont d’ailleurs à l’encontre du but officiellement recherché.

Il en est ainsi de l’article obligeant un salarié à informer l’entreprise s’il est gréviste 48 heures à l’avance.

En effet, la période qui précède une éventuelle grève est censée servir à négocier et à trouver une solution pour éviter un conflit.

Figer, deux jours avant une grève, la position des salariés signifie, de fait, que l’on n’attend rien d’une telle négociation et vide de leur sens les cinq jours obligatoires de préavis de grève.

Pour l’Union syndicale Solidaires cette disposition vise avant tout à intimider les éventuels grévistes qui devront faire une déclaration individuelle.

La possibilité laissée aux entreprises de consulter les salariés au bout de 8 jours de grève laisse pour le moins songeur, la grève étant constitutionnellement un droit individuel.

Le vote envisagé imposera t-il une obligation de faire grève aux non grévistes ou, au contraire, imposera t-il une reprise du travail ?

Cette disposition, apparemment démocratique, sera en fait un moyen utilisé par les entreprises pour diviser les salariés, rendant ainsi plus difficile la fin du conflit et le rétablissement de relations de travail apaisées.

Au-delà, si l’Union syndicale Solidaires peut partager l’objectif d’une prévention des conflits, celle-ci ne peut passer que par un dialogue social de qualité.

Une loi utile aux citoyens serait celle se fixant pour objectif de contraindre les entreprises à engager, avec les organisations syndicales, de réelles négociations pour répondre aux attentes des salariés. "

Plus d'informations disponibles sur le site :

http://solidaires.org/&nbsp ;


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