Pour nous protéger, faisons appliquer les textes !

vendredi 4 mai 2007
par  sudeducationalsace
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Equipements de protection individuelle (EPI), indispensables à la sécurité - Art. R. 233-1 et suivants du Code du Travail


La loi oblige l’Education nationale à fournir gratuitement les EPI aux élèves et personnels. Encore une fois, notre administration se montre mauvaise élève. Il n’y a jamais eu aucun doute : les élèves et le personnel des lycées technologiques, collèges avec SEGPA et LP, entre autres, sont soumis aux exigences de la loi rappelées dans le Code du Travail. Beaucoup de « responsables » l’ignorent encore ou feignent de l’ignorer.


Depuis plus de dix ans, les représentants des personnels au sein des instances (CHSA, CHSD...) ne cessent d’en demander l’application.

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Ainsi, en Basse-Normandie, il a fallu un changement de majorité régionale pour qu’enfin la loi s’applique pour les élèves. Un comble : les différents recteurs qui se sont succédés, avec rang de préfet, ont refusé l’application de la loi. Ce mépris déconsidère l’Etat et ses représentants aux yeux de tous et enlève tout crédit à leurs arguments pour réformer. Enfin, les élèves ont progressivement reçu leurs EPI gratuits : chaussures de sécurité, vêtements de travail... pour travailler dans des conditions de sécurité.

Conséquences pratiques


Pour les personnels, que faire si ce n’est pas le cas ? Va-t-il falloir une action au Tribunal administratif pour qu’ils obtiennent leurs EPI ? Avant toute action de ce type, demandez l’application du droit en inscrivant votre demande motivée dans les cahiers d’Hygiène et de Sécurité et accompagnez cette requête d’une lettre individuelle à votre chef de service.


Si l’administration ne répond pas à votre demande dans un délai précis (généralement deux mois), son silence équivaut, le plus souvent, à une décision implicite de rejet. Il est alors possible de déposer un recours devant le juge, dans le délai de recours contentieux ouvert contre cette décision implicite (en général deux mois). En cas de refus notifié, vous avez à votre tour deux mois pour saisir le Tribunal Administratif. Ne pas hésiter à se renseigner sur les délais auprès du tribunal administratif local. Sud éducation accompagnera chacun dans ces démarches.


En cas d’accident, que faire ?


Suite à plusieurs accidents récents (dont certains ont entraîné des décès), des militants de Sud éducation ont exigé l’application des textes édictés par l’Etat à ses services. Par exemple, lors de la rentrée 2004, suite au décès d’un TOS par légionellose dans un lycée de Caen, la section syndicale Sud éducation a inscrit ce risque dans le cahier d’Hygiène et de Sécurité. En l’absence de réponse écrite, une nouvelle inscription a été ajoutée dans le registre de danger grave et imminent. L’administration a dû fermer le lycée jusqu’à ce que les analyses de l’eau prouvent l’absence de Legionella. L’action de prévention a été étendue aux établissements régionaux qui ont dû porter l’eau de leurs canalisations à une température suffisante pour détruire les Legionella.


En utilisant ainsi les outils à notre disposition (Cahier HS, CHS, Registre DGI), les militants syndicaux ont obligé l’administration à respecter la loi, donc à mieux protéger les personnes.


Le cahier d’Hygiène et Sécurité, un outil !


Décrets n° 91-1162 du 7/11/1991 et n° 91-1194 du 27/11/1991


La loi


L’administration de chaque établissement est tenue de mettre en place un Cahier d’Hygiène et de Sécurité à la disposition de tous (personnels et usagers), dans un endroit accessible à tous, sans contrainte hiérarchique et avec toutes les pages numérotées.


Son but


Permettre l’expression de chacun quant aux conditions d’Hygiène et de Sécurité (remarques, suggestions, signalement d’appareils défectueux, dangers divers...) sans pour autant être spécialiste.


Commentaires


C’est la base de la prévention et c’est un acte citoyen que de signaler tout événement qui pourrait peut-être être à l’origine d’un accident.


L’administration est tenue de répondre par écrit aux questions ou remarques formulées, de faire cesser les situations de danger et enfin d’en informer les membres de la CHS. Un cahier vide serait accablant pour un établissement.


Ne pas inscrire un fait connu peut se révéler grave de conséquences, non seulement pour les biens mais aussi pour les personnes. Une telle omission volontaire est susceptible de sanctions judiciaires (non-assistance à personne en danger).


Toute pression hiérarchique qui viserait à éviter l’utilisation de ce cahier (chantage à la notation !) pourrait, elle aussi, être sanctionnée par les tribunaux. Notre syndicalisme de défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs trouve, ici aussi, son sens. Nous pouvons même affirmer qu’un chef d’établissement qui laisserait perdurer une situation de travail « dégradée » (matériel inadapté, locaux sales ou dégradés, températures trop basses...) pourrait être considéré par la justice comme coupable d’une forme de « harcèlement ». Qui pourrait dire, par exemple, qu’un emploi du temps morcelé, « à trous », n’est pas un moyen de pression donc de « harcèlement » (certains chefs d’établissement ne s’en cachent pas !) ? Si tel est le cas, votre intérêt n’est-il pas d’interpeller votre hiérarchie en l’inscrivant dans le cahier d’Hygiène et de Sécurité ?


N’en est-il pas de même pour ceux qui, défendant les intérêts de tous, se voient souvent avancer à l’ancienneté ? N’oublions pas qu’un jugement, faisant jurisprudence, a rétabli dans leur carrière - en leur octroyant une réparation financière importante - un bon nombre de militants qui avaient souffert du manque d’avancement.


Extrait d’un cahier d’Hygiène et de Sécurité


- Aucune réunion de la CHS depuis le début de l’année scolaire.
- Lors d’une sortie pédagogique, que faut-il faire en cas d’ivresse constatée d’un ou plusieurs élèves mais non confirmée par un médecin ?
- Revêtement de sol de la salle n°... boursouflé donc dangereux.
- Support de la télévision en salle n°... dangereux : angle vif situé à la hauteur de la tempe du professeur, à l’angle du tableau.
- La présence de revendeurs de drogues a déjà été constatée aux abords de l’établissement : que faire pour protéger les élèves ?
- Les événements violents semblent en augmentation au sein et aux abords de l’établissement.
- A quand la fourniture des EPI aux enseignants (obligatoire d’après le code du travail) ?
- Qui possède les fiches de sécurité (obligatoires) des produits utilisés dans l’établissement ?
- Deux tabourets cassés en salle n°...
- Infiltration d’eau en cas de pluie en salle n°...
- Comment éviter la manipulation collective des tartines au self ?
- L’agression d’un élève par un autre élève pendant un cours (blessé évacué au CHU) pose un problème : que faire face à la violence ? Que faire pour éviter cette violence ? Comment réintégrer l’élève violent et la victime dans le groupe classe ?


La CHS, le CHSD, le CHSA... Kezaco ?


Décrets n° 91-1194 du 27/11/1991, n° 82-453 du 28/05/1982 mod. par le décret n° 95-680 du 9/05/1995


La loi : la CHS (Commission d’Hygiène et de Sécurité) de l’établissement doit se réunir au moins une fois par trimestre. Ses travaux et conclusions doivent être transmis au Conseil d’administration.


Commentaires : il est souhaitable qu’ils soient également transmis au CHSD (Comité d’Hygiène et de Sécurité Départemental) ou CHSA (Comité d’Hygiène et de Sécurité Académique), pour que ces instances puissent coordonner et unifier les différentes pratiques en tant que politique académique. Le Comité d’Hygiène et de Sécurité Départemental est compétent pour les écoles et les collèges alors que le Comité d’Hygiène et de Sécurité Académique l’est pour les lycées.


Dans les instances académiques et départementales siègent des représentants des organisations syndicales et des administrations concernées (recteur et Inspecteur d’académie).


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