Comment consulter son dossier administratif ?

jeudi 15 juin 2017
par  sudeducationalsace
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Le dossier administratif du fonctionnaire peut parfois contenir des pièces qui orienteraient négativement le jugement de notre hiérarchie, il peut donc être très utile de vérifier régulièrement son contenu et éventuellement de demander sa mise en conformité.

Les modalités pour consulter son dossier administratif

Tout agent de la fonction publique a un droit d’accès à son dossier administratif. La demande d’accès à ce document administratif se fait par voie hiérarchique et par écrit (lettre type de demande ci-dessous). Le supérieur hiérarchique devra en assurer la transmission au service compétent.

En cas de refus de communication de votre dossier individuel, ou si vous n’obtenez pas de réponse à votre demande dans un délai d’un mois, vous devez « saisir la CADA » (Commission d’accès aux documents administratifs) afin d’obtenir gain de cause. Cette saisine est incontournable avant tout recours contentieux.

Le conseil d’Etat a prévu que tout fonctionnaire souhaitant consulter son dossier puisse être accompagné par la personne de son choix.

L’accès aux documents administratifs s’exerce par consultation gratuite au Rectorat. Il est possible de reproduire les documents : il faut pour cela vous munir de monnaie le jour de la consultation.

Le dossier administratif personnel comporte en général 9 rubriques ou sous-dossiers (le dossier personnel, le recrutement de l’agent, la rémunération, notations, avancement, la discipline, la position de l’agent, la cessation de
fonction, actions de formation, le dossier médical).
Les courriers échangés avec l’administration sont en principe classés dans les rubriques correspondantes. Toutes les pièces des sous-dossiers doivent être cotées et numérotées sans discontinuité.
En cas de documents portant une appréciation sur un enseignant ou pouvant avoir une conséquence sur son avancement ou sa carrière, ce dernier a la possibilité de joindre, en annexe, toute pièce ou commentaire personnel.

Modèle de demande :

Objet : Demande de consultation de Dossier Administratif.

Monsieur le Recteur/Madame la Rectrice,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance un rendez vous auprès de vos services afin de pouvoir consulter mon dossier administratif, conformément aux textes en vigueur (loi 78-753 du 17.07.78, loi 79-587 du 11.07.79, NS 82-009 du 07.01.82, lettre FP n°1430 du 05.10.81).

Dans la mesure du possible je souhaiterais que ce rendez-vous ait lieu un ......................, et je serai accompagné d’une personne de mon choix.
Veuillez agréer, Monsieur le Recteur/Madame la Rectrice de l’Académie de Strasbourg, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

NB : lettre transmise par voie hiérarchique et par voie directe.


Texte de référence :

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors), Article 18
  • Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État, articles 18 et 19
  • Décret 2011-675 relatif au dossier individuel des agents publics
  • Code des relations entre public et Administration, article L311-6, R311-12, R311-13
  • article 65 de la loi du 22 avril 1905

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