Droit de retrait : une possibilité juridique qui doit s’appuyer sur une mobilisation collective

samedi 7 avril 2007
par  sudeducationalsace
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Voici l’article de loi et les décrets qui permettent à un fonctionnaire d’exercer son droit de retrait :


- art 23 de la loi L. 83-634 du 13/07/83 : « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail »


- Décret 82-453 du 28/05/82 : définition des règles d’hygiènes et de sécurité à respecter.


- Art 7 du décret 95-680 du 9 mai 1995 : Les fonctionnaires peuvent exercer leur droit de retrait en cas de « danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate des défectuosités dans les systèmes de protection » et s’il en a informé l’autorité administrative.


Le droit de retrait est un droit individuel en cas de danger dans l’exercice de ses fonctions (souvent, si les collègues « débrayent », par solidarité, ou en raison d’un « climat » au sein de l’établissement, l’administration considère que c’est une revendication collective, et qu’il s’agit donc d’une grève). 


Il faut cependant remarquer que ce droit de retrait est rarement reconnu comme tel par les Rectorats lorsque des enseignants décident de le faire valoir : les personnels sont alors considérés grévistes, et cette non-reconnaissance se traduit par une retenue de salaire.


Cependant, si le mouvement a de l’ampleur, il est fréquent qu’aucun retrait sur salaire ne soit opéré. C’est à nous de construire une mobilisation et un rapport de force suffisants pour imposer le respect de cette notion de « droit de retrait ». Comme quoi, encore et toujours, seules la mobilisation et la lutte collective payent !


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